CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Règles d'accès civique, charte de réutilisation du domaine public documentaire et garanties de neutralité de l'ASSOCIATION ARMIR.
CADRE D'USAGE DU PORTAIL CIVIQUE DE L'ASSOCIATION ARMIR
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles régissant la consultation, l'accès documentaire et l'usage civique de l'ensemble des services dématérialisés mis à la disposition du public par l'ASSOCIATION ARMIR, organisme sans but lucratif constitué sous l'empire de la loi du 1er juillet 1901 (RNA W343003417, SIREN 387 759 392), dont le siège statutaire est établi au : MR JANBON LA GARDIE, RUE CHARLES GIDE, 34170 CASTELNAU-LE-LEZ.
L'accès au portail et la consultation de ses répertoires documentaires impliquent l'adhésion entière, sans réserve et expresse de l'usager aux dispositions ci-après édictées.
Absence de Toute Relation Marchande ou Commerciale
Le présent portail a pour unique objet d'assurer la diffusion d'informations culturelles, la consultation publique de répertoires d'archives locales, la mise à disposition de guides méthodologiques d'alphabétisation documentaire et la facilitation de l'engagement bénévole et statutaire au sein de l'association.
En aucun cas ce portail ne saurait constituer une boutique en ligne, une plateforme de transactions payantes ou un intermédiaire de commerce électronique. L'ensemble des fonctionnalités de consultation, de téléchargement de documents d'étude et de dépôt de messages civiques est mis à la disposition de la collectivité à titre rigoureusement gratuit et désintéressé.
Régime de Réutilisation des Documents et Guides Pédagogiques
L'ASSOCIATION ARMIR distingue deux catégories de contenus au sein de ses répertoires :
- Documents historiques numérisés relevant du domaine public : Les pièces d'archives anciennes (délibérations municipales du XIXe siècle, plans cadastraux napoléoniens, registres d'artisans d'Ancien Régime) appartiennent au domaine public républicain. L'association n'oppose aucun droit de propriété exclusive sur ces pièces patrimoniales. Leur réutilisation pour des travaux d'étude, d'enseignement ou de recherche personnelle est entièrement libre, sous la seule obligation morale de citer le fonds conservateur (« Fonds Association ARMIR - Castelnau-le-Lez »).
- Guides méthodologiques, transcriptions et synthèses éditoriales créées par l'association : Les textes rédigés par les bénévoles et médiateurs de l'association sont mis à disposition sous licence ouverte de partage non marchand. Toute reproduction à des fins de vente commerciale ou d'exploitation mercantile est formellement prohibée par nos statuts.
Obligations des Visiteurs et Chercheurs
Tout usager s'engage à utiliser le portail dans le respect strict des lois républicaines, de l'ordre public et de la courtoisie citoyenne. Il est expressément interdit :
- De tenter de perturber le fonctionnement technique des serveurs au moyen d'attaques par déni de service, d'injection de codes malveillants ou d'aspiration automatisée massive non autorisée risquant de pénaliser la consultation d'autres concitoyens.
- D'utiliser les formulaires de prise de contact ou de candidature pour transmettre des messages publicitaires non sollicités (spamming), des sollicitations commerciales, des propos haineux, diffamatoires ou contraires à la dignité humaine.
- D'altérer ou de dénaturer les mentions d'origine ou les métadonnées d'authenticité SHA-256 attachées aux reproductions d'archives.
Fourniture des Ressources à Titre Bénévole
L'ASSOCIATION ARMIR met en œuvre tous les moyens raisonnables dont dispose un organisme bénévole pour assurer l'exactitude des notices historiques et la continuité de fonctionnement de son hébergement technique.
Néanmoins, en sa qualité d'association d'intérêt général à gestion désintéressée, l'ASSOCIATION ARMIR ne fournit aucune garantie commerciale de disponibilité ininterrompue, d'exhaustivité documentaire absolue ou d'adéquation à un usage professionnel ou judiciaire particulier. Les recherches menées sur ce site relèvent de la seule responsabilité intellectuelle des chercheurs et usagers. L'association ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance technique ou à des défaillances indépendantes de sa volonté.
Liens vers des Sites d'Utilité Publique
Le portail peut proposer des liens vers des sites institutionnels partenaires (Archives Départementales de l'Hérault, Mairie de Castelnau-le-Lez, Bibliothèque Nationale de France, Service Civique). L'association n'exerçant aucun contrôle sur les politiques éditoriales de ces tiers, elle décline toute responsabilité quant à leurs contenus respectifs.
Pour le traitement de vos données personnelles collectées lors de vos démarches de contact ou d'adhésion, nous vous invitons à vous référer à notre Politique de Confidentialité, établie en stricte conformité avec le RGPD (Règlement UE 2016/679).
Droit Français et Compétence Territoriale
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit français. En cas de contestation ou de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties privilégieront en toute circonstance une concertation amiable avec le Bureau de l'association.
À défaut de conciliation amiable, les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront seules habilitées à trancher le litige.